Le 3 mars 2026, l’honorable Juge Sheehan a approuvé l’entente entre les parties. Cela marque le début de la période de réclamation. Vous pouvez trouver le lien du jugement ainsi que le lien vers le formulaire de réclamation ici.
Nouvelles
-
Approbation de l’entente – Durand c. Danmar et al.