Durand c. Danmar et al.
Construction défectueuse affectant 96 copropriétés situées sur le boulevard de l'Europe à Gatineau. Entente approuvée par le tribunal — la période de réclamation est maintenant ouverte.
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A.Q.C.O. et Gareau c. Brigil
Réclamation de 38 millions de dollars au bénéfice d'environ 2 500 propriétaires et locataires de condos BRIGIL construits sans clapet antiretour sur les drains d'évacuation.
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Approbation de l'entente
Le 3 mars 2026, l'honorable juge Sheehan a approuvé l'entente entre les parties. La période de réclamation est maintenant ouverte.
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Audition sur approbation d'entente
L'honorable juge Sheehan a entendu la demande d'approbation de l'entente dans le dossier 550-06-000031-196 à Gatineau.
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