Durand c. Danmar et al.
Action collective pour vices de construction — 96 copropriétés, boulevard de l'Europe, Gatineau
Sommaire de l'action collective
Le demandeur allègue que les parties défenderesses sont responsables des préjudices causés par les vices de construction et les malfaçons des immeubles. Les occupants ont subi une perte de jouissance de leurs copropriétés pendant les travaux correctifs (bruit, poussière, privation d'accès à certaines pièces, perte de balcon, atteinte à la vie privée, stress, etc.).
Le demandeur et les parties défenderesses ont négocié et finalement accepté le règlement après évaluation approfondie des faits et du droit. Un règlement a été conclu pour le compte des membres du groupe, défini comme suit :
- Groupe visé : Tous les occupants des Copropriétés pendant la durée des travaux effectués entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2019.
- Copropriétés visées : Les 96 unités situées au 240, 260, 270, 280, 290, 300 et 310, boul. de l'Europe ainsi qu'au 155, rue de Londres à Gatineau.
Bien que les parties défenderesses nient tout acte répréhensible ou toute responsabilité, elles ont accepté de régler l'action afin d'éviter le litige.
Historique et mises à jour
L'honorable juge Sheehan a approuvé l'entente entre les parties. La période de réclamation est maintenant ouverte.
Audition sur la demande d'approbation de l'entente devant l'honorable juge Sheehan à Gatineau.
Jugement d'autorisation rendu.
Entente de règlement conclue entre les parties.
Documents
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Formulaire de réclamation