SOMMAIRE DE L’ACTION COLLECTIVE
Le demandeur allègue que les parties défenderesses sont responsables des préjudices causés par les vices de construction et les malfaçons des immeubles.Le demandeur allègue que les occupants ont subi une perte de jouissance de leurs copropriétés pendant les travaux correctifs (bruit, poussière, privation d’accès à certaines pièces, perte de balcon, atteinte à la vie privée, stress, etc.). Le demandeur et les parties défenderesses ont négocié et finalement accepté le règlement après que les avocats de toutes les parties ont évalué de façon approfondie les faits et le droit relatifs à cette affaire, et ils ont tenu compte de divers facteurs tels que le fardeau que représente la poursuite et les frais liés à celle-ci ainsi que le risque et l’incertitude associés au litige.Bien que les parties défenderesses nient tout acte répréhensible ou toute responsabilité, elles ont accepté de régler l’action afin d’éviter le litige.
STATUT:
Un règlement a été conclu à l’égard de l’action collective intentée par Sébastien Durand (le « demandeur ») contre 6647553 Canada Inc. F.A.S.R.S. Construction Danmar, Daniel Marcotte, Ville De Gatineau, Construction Bao Inc, Les Systèmes Adex Inc, Régie du bâtiment du Québec, la compagnie d’assurance Missisquoi, Raymond Chabot administrateur provisoire Inc., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc., Royal & Sun Alliance du Canada Société D’assurance, Intact Compagnie d’assurance et Les Souscripteurs du Lloyd’s devant la Cour supérieure du Québec, district judiciaire de Gatineau (le « Tribunal »), sous le numéro de dossier 550-06-000031-196 (l’« action ») pour le compte du groupe visé par le règlement défini comme suit dans l’entente de règlement intervenue entre les parties en date du 30 juillet 2025
(22) Groupe ou Membres du Groupe signifie tous les occupants des Copropriétés pendant la durée des travaux effectués durant la périodecomprise entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2019.
[…]
(10) Copropriété signifie une des 96 unités situées au 240, 260, 270, 280, 290, 300 et 310, boul. de l’Europe ainsi qu’au 155, rue de Londres àGatineau.